Facturation électronique 2026 : le calendrier et vos obligations
La réforme de la facturation électronique, portée par la DGFiP, entre dans sa phase concrète. Voici, sans jargon, qui est concerné, à quelle date, et ce que vous risquez si vous ne faites rien.
Deux obligations à ne pas confondre
La réforme couvre deux démarches distinctes :
- Recevoir ses factures au format électronique, via une plateforme agréée.
- Émettre ses factures au format électronique et transmettre certaines données de vente (e-reporting).
Le calendrier officiel
| Date | Obligation | Pour qui |
|---|---|---|
| 1er sept. 2026 | Réception obligatoire | Toutes les entreprises assujetties à la TVA |
| 1er sept. 2026 | Émission + e-reporting | Grandes entreprises et ETI |
| 1er sept. 2027 | Émission + e-reporting | PME, TPE, micro-entreprises, indépendants |
Autrement dit : tout le monde doit pouvoir recevoir dès 2026, mais l'obligation d'émettre dépend de la taille de l'entreprise.
La plateforme agréée : le point de passage obligé
Les factures ne circulent plus librement par e-mail : elles transitent par une plateforme agréée par l'administration (anciennement appelée « PDP »). Sans plateforme désignée, vous ne pouvez plus recevoir les factures de vos fournisseurs — ce qui bloque leur paiement et la déduction de TVA.
Les formats admis
Une facture électronique n'est pas un simple PDF : c'est un fichier structuré, lisible par les machines. Trois formats sont admis : Factur-X (PDF + données), UBL et CII. En savoir plus sur Factur-X →
Ce que coûte l'inaction
La loi de finances a relevé les sanctions :
- 50 € par facture émise non conforme (plafond 15 000 €/an).
- 500 € par manquement à la transmission des données (e-reporting).
- Pour le défaut de plateforme de réception : mise en demeure, puis 500 €, puis 1 000 € par trimestre tant que la situation n'est pas régularisée.
Un droit à l'erreur existe pour une première infraction régularisée rapidement — mais la sanction la plus simple à éviter reste de se raccorder à temps.
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