Au 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit être en capacité de recevoir ses factures au format électronique, via une plateforme agréée par l'administration fiscale. Sans exception de taille, de secteur ni de chiffre d'affaires. L'obligation d'émettre suit, selon la taille de votre entreprise.
Activation en quelques minutes · Sans paperasse
Les confondre, c'est se préparer à la mauvaise échéance. La réception concerne tout le monde en même temps ; l'émission dépend de la taille de l'entreprise.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, de la micro-entreprise au groupe coté. C'est l'obligation la plus large de l'échéance, et la plus souvent oubliée.
L'émission au format électronique et le e-reporting basculent en deux temps. Entre 2026 et 2027, une PME ou une TPE peut donc devoir recevoir des factures électroniques tout en continuant d'émettre les siennes en PDF.
Après deux reports et un changement d'architecture, le dispositif est stabilisé : le portail public de facturation a été abandonné, les plateformes privées agréées sont au centre du circuit.
Vous devez avoir désigné une plateforme agréée capable de recevoir vos factures fournisseurs au format structuré. Les grandes entreprises et les ETI commencent également à émettre.
Fin de la tolérance PDF. Vos factures devront être produites et transmises au format électronique via votre plateforme, et certaines données de transaction remontées à l'administration.
La loi de finances pour 2026 a relevé les sanctions. Le défaut de plateforme de réception suit une mécanique à part : progressive, et sans plafond annuel.
L'administration constate l'absence de plateforme agréée et vous laisse 3 mois pour vous conformer.
Situation non régularisée : première amende, assortie d'une nouvelle mise en demeure.
Le montant passe au palier supérieur.
L'amende se renouvelle tous les 3 mois tant que l'obligation n'est pas respectée. Aucun plafond annuel n'est prévu pour ce manquement.
Un droit à l'erreur existe. Les amendes ne s'appliquent pas en cas de première infraction sur l'année en cours, si l'entreprise n'a pas été sanctionnée au cours des trois années précédentes et qu'elle régularise spontanément ou dans les trente jours suivant la demande de l'administration. La sanction la plus facile à éviter reste celle-ci : désigner sa plateforme avant l'échéance.
Trois étapes, quelques minutes. Vos informations légales sont récupérées automatiquement : vous vérifiez, vous signez, c'est activé.
Raison sociale, forme juridique, adresse et représentant légal sont récupérés automatiquement. Vous n'avez rien à ressaisir.
Pièce d'identité du dirigeant et extrait Kbis (ou avis de situation SIRENE), vérifiés en quelques secondes.
Code reçu par SMS et signature à l'écran. Votre mandat est certifié, votre adresse de réception est déclarée.
Oui. L'obligation de réception ne dépend ni de la taille, ni du secteur, ni du volume de factures. Elle s'applique à toute entreprise assujettie à la TVA établie en France, y compris aux structures qui reçoivent très peu de factures de professionnels.
Si vous êtes une PME, une TPE, une micro-entreprise ou un indépendant : oui, jusqu'au 1er septembre 2027. En revanche, votre capacité à recevoir des factures électroniques est attendue dès le 1er septembre 2026.
Deux effets, dans cet ordre. D'abord le pratique : un fournisseur qui émet via une plateforme agréée ne pourra pas vous adresser sa facture, ce qui bloque le paiement et la déduction de TVA. Ensuite le fiscal : mise en demeure, puis amendes progressives et renouvelables.
Le calendrier et l'obligation sont identiques. Les particularités locales portent sur la TVA (taux réduits, opérations exonérées dans certains départements), qui sont gérées dans le format de la facture, pas dans l'obligation de raccordement.
Votre adresse électronique de réception est rattachée à votre SIREN, pas à votre logiciel. Elle vous suit si vous changez d'outil ou de plateforme.
Le raccordement prend quelques minutes. La mise en conformité après mise en demeure prend beaucoup plus longtemps, et coûte davantage.
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